Nikon COOLPIX-P520 - Manuel (Page 232)

F 16
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR POUR LES INFORMATIONS CONCERNANT LE SITE
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Contrôle des exportations. Vous vous engagez à
n’exporter, d’où que ce soit, aucune partie des
Données ni aucun produit dérivé direct, hormis
conformément aux lois, réglementations et
restrictions en vigueur relatives aux exportations, y
compris mais sans s’y limiter aux lois,
réglementations et restrictions gérées par l’Office of
Foreign Assets Control et le Bureau of Industry and
Security, rattachés au ministère du commerce
américain.
Dans la mesure où ces dispositions législatives ou
réglementaires concernant l’exportation interdisent
à Nikon et à ses concédants de licence de s’acquitter
des obligations découlant des présents statuts de
fournir ou de distribuer des Données, un tel
manquement doit être excusé et ne constitue pas
une violation du présent Accord.
Accord intégral. Les présentes Conditions générales
constituent l’intégralité de l’Accord entre Nikon (et
ses concédants de licence, y compris leurs
concédants et fournisseurs) et vous-même
concernant l’objet des présentes et remplacent tout
accord écrit ou oral précédemment conclu entre
nous relativement au dit objet.
Droit applicable. Les Conditions générales ci-dessus
sont régies par le droit japonais, sans donner lieu à (i)
un conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations
unies sur les contrats relatifs à la vente internationale
de biens dont l’application est explicitement exclue.
En cas d’inapplicabilité du droit japonais eu égard au
présent Accord, pour quelque raison que ce soit
dans le pays où vous avez obtenu les Données, cet
Accord sera régi par la législation du pays concerné.
En cas de litige, de réclamation ou d’action en justice
découlant de ou afférant aux Données qui vous sont
fournies par les présentes, vous acceptez de vous
soumettre à la juridiction du Japon. Government End Users. If the Data supplied by
NAVTEQ is being acquired by or on behalf of the
United States government or any other entity
seeking or applying rights similar to those
customarily claimed by the United States
government, the Data is a "commercial item" as that
term is defined at 48 C.F.R. ("FAR") 2.101, is licensed in
accordance with the End-User Terms under which
this Data was provided, and each instruction manual
accompanying the Client device containing a copy
of the Data delivered or otherwise furnished shall be
marked and embedded as appropriate with the
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If the Contracting Officer, federal government
agency, or any federal official refuses to use the
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