Brother MFC-235C - Manuel (Page 91)

Sécurité et réglementation
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A
Restrictions légales concernant la copie
A
Il est illégal de faire des reproductions de certains articles ou documents si l’intention est de
caractère frauduleux. La liste suivante a été dressée pour servir de guide et non pas de
description exhaustive. Nous vous conseillons de consulter les autorités légales concernées en
cas de doute au sujet d'un élément ou document particulier.
Voici une liste d'exemples de documents qui ne doivent pas être copiés :
„ Billets de banque
„ Obligations et autres certificats d'endettement
„ Certificats de dépôt
„ Documents militaires et des forces armées.
„ Passeports
„ Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
„ Documents d'immigration
„ Documents d'aide sociale
„ Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
„ Documents d'identification, badges ou insignes
„ Permis et certificats de titre de véhicules motorisés
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas être copiées. Une œuvre protégée par
droit d'auteur peut être reproduite en partie pour une "utilisation raisonnable". Des copies
multiples représentent un usage abusif.
Les œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent des œuvres protégées par le droit
d'auteur.
Dans certains états et provinces, la réglementation interdit la reproduction des permis de conduire
et des cartes grises des véhicules à moteur.