Brother MFC-290C - Manuel (Page 96)

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Restrictions légales concernant la copie
A
Il est illégal de faire des reproductions de certains articles ou documents si l’intention est de
caractère frauduleux. La liste suivante a été dressée pour servir de guide et non pas de
description exhaustive. Nous vous conseillons de consulter les autorités légales concernées en
cas de doute au sujet d'un élément ou document particulier.
Voici une liste d'exemples de documents qui ne doivent pas être copiés :
„ Billets de banque
„ Obligations et autres certificats d'endettement
„ Certificats de dépôt
„ Documents militaires et des forces armées
„ Passeports
„ Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
„ Documents d'immigration
„ Documents d'aide sociale
„ Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
„ Documents d'identification, badges ou insignes
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas être copiées. Des parties d'une œuvre
protégée par droit d'auteur peuvent être reproduites pour une « utilisation raisonnable ». Des
copies multiples représentent un usage abusif.
Les œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent des œuvres protégées par le droit
d'auteur.
Dans certains états et provinces, la réglementation interdit la reproduction des permis et des
cartes grises des véhicules motorisés.