Kindle DX (Free 3G) User Guide - Manuel (Page 167)

ANNEXE · 167 GUIDE D’UTILISATION KINDLE DX 3 ème ÉDITION
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. “
Article L211-12 du Code de la consommation français : “L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article 1641 du Code civil français : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 du Code civil français : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.“
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L’appareil Kindle et/ou les méthodes associées à celui-ci peuvent être couvert(e)s par
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