Kodak ESP C315 - Manuel (Page 19)

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Imprimante multifonction KODAK ESP C315
Limitations
Cette garantie ne couvre pas les circonstances indépendantes de la volonté de Kodak.
Cette garantie ne s'applique pas lorsque la panne est due à des dommages subis lors
de l'expédition, à un accident, à une altération, à une modification, à une réparation
non autorisée, à un usage inadapté, à un abus, à une utilisation avec des accessoires
ou des appareils non compatibles (tels qu'une encre ou cartouche d'encre tierce), au
non-respect des consignes d'utilisation, d'entretien ou d'emballage fournies par Kodak,
à la non-utilisation des articles fournis par Kodak (tels que les adaptateurs et les câbles),
ni aux demandes effectuées après la date d'expiration de cette garantie. KODAK
N'EMET AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE A L'EGARD DE CE
PRODUIT ET DECLINE NOTAMMENT TOUTE GARANTIE D'ADAPTATION DES
PRODUITS POUR UNE UTILISATION DANS UN BUT SPÉCIFIQUE. Dans l'éventualité
où l'exclusion de toute garantie implicite n'est pas applicable selon la loi, la durée de
la garantie implicite sera d'un an à compter de la date d'achat ou égale à toute durée
supérieure fixée par la loi. La réparation, le remplacement ou le remboursement
représentent les seules obligations contractées par Kodak. Kodak ne pourra être tenu
responsable d'aucun dommage particulier, consécutif ou fortuit résultant de la vente,
de l'achat ou de l'utilisation de ce produit, quelle qu'en soit la cause. Toute responsabilité
relative aux dommages particuliers, consécutifs ou fortuits (y compris, mais sans
s'y limiter, les pertes de revenus ou de profit, les coûts d'immobilisation, l'impossibilité
d'utiliser l'équipement, les coûts d'équipements, d'installation ou de services de
remplacement, ou les demandes de vos clients pour de tels dommages résultant de
l'achat, de l'utilisation ou de la panne du produit), quelle qu'en soit la cause ou en
raison de la violation de toute garantie écrite ou implicite, est expressément déclinée.
Vos droits
Certains Etats ou juridictions ne reconnaissent pas les exclusions ou les limitations
à l'égard des dommages consécutifs ou fortuits et les limitations ou exclusions
susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Certains Etats ou juridictions
ne reconnaissent pas les limitations sur la durée des garanties implicites et les
limitations susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie vous
donne des droits spécifiques et il se peut que vous possédiez d'autres droits, qui
peuvent varier, selon les Etats ou les juridictions.
Vos droits statutaires : En dehors de la présente garantie commerciale, vous bénéficiez
de la garantie légale par laquelle le vendeur reste tenu à votre égard des défauts de
conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.