Vos droits, En dehors des etats-unis et du canada, Vos droits en dehors des etats-unis et du canada – Kodak HERO 3.1 Manuel d'utilisation
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Informations sur la sécurité et la garantie
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Vos droits
Certains Etats ou juridictions ne reconnaissent pas les exclusions ou les limitations à l'égard
des dommages consécutifs ou fortuits et les limitations ou exclusions susmentionnées
peuvent ne pas vous être applicables. Certains Etats ou juridictions ne reconnaissent pas
les limitations sur la durée des garanties implicites et les limitations susmentionnées peuvent
ne pas vous être applicables. Cette garantie vous donne des droits spécifiques et il se peut
que vous possédiez d'autres droits, qui peuvent varier, selon les Etats ou les juridictions.
Vos droits statutaires : En dehors de la présente garantie commerciale, vous bénéficiez de
la garantie légale par laquelle le vendeur reste tenu à votre égard des défauts de conformité
du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
En dehors des Etats-Unis et du Canada
Les termes et conditions de cette garantie peuvent être différents en dehors des Etats-Unis
et du Canada. A moins qu'une garantie spécifique de Kodak ne soit communiquée
à l'acquéreur par écrit par une entreprise Kodak, aucune autre garantie ou responsabilité
n'existe au-delà des exigences minimales imposées par la loi, même si le défaut,
le dommage ou la perte a été provoqué(e) par une négligence ou tout autre acte.