Kodak HERO 9.1 - Manuel (Page 42)

Informations sur la sécurité et la garantie
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Vos droits
Certains Etats ou juridictions ne reconnaissent pas les exclusions ou les limitations
à l'égard des dommages consécutifs ou fortuits et les limitations ou exclusions
susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Certains Etats ou juridictions ne
reconnaissent pas les limitations sur la durée des garanties implicites et les limitations
susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie vous donne des
droits spécifiques et il se peut que vous possédiez d'autres droits, qui peuvent varier,
selon les Etats ou les juridictions.
Vos droits statutaires : En dehors de la présente garantie commerciale, vous bénéficiez de
la garantie légale par laquelle le vendeur reste tenu à votre égard des défauts de
conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices
apparents.