Kodak ESP 7250 Manuel d'utilisation
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Imprimante multifonction KODAK ESP série 7200
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Vos droits
Certains Etats ou juridictions ne reconnaissent pas les exclusions ou les limitations
à l'égard des dommages consécutifs ou fortuits et les limitations ou exclusions
susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Certains Etats ou juridictions
ne reconnaissent pas les limitations sur la durée des garanties implicites et les
limitations susmentionnées peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie
vous donne des droits spécifiques et il se peut que vous possédiez d'autres droits,
qui peuvent varier, selon les Etats ou les juridictions.
Vos droits statutaires : En dehors de la présente garantie commerciale, vous
bénéficiez de la garantie légale par laquelle le vendeur reste tenu à votre égard des
défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
vices apparents.
En dehors des Etats-Unis et du Canada
Les termes et conditions de cette garantie peuvent être différents en dehors des
Etats-Unis et du Canada. A moins qu'une garantie spécifique de Kodak ne soit
communiquée à l'acquéreur par écrit par une entreprise Kodak, aucune autre
garantie ou responsabilité n'existe au-delà des exigences minimales imposées par la
loi, même si le défaut, le dommage ou la perte a été provoqué(e) par une négligence
ou tout autre acte.