LG KC910 - Manuel (Page 146)

EXCLUSIONS DE GARANTIE
Le bénéfi ce de la garantie est supprimé dans les cas suivants :
- si l’appareil a été endommagé lors du transport, ou accidenté ;
- si l’appareil n’est pas installé ou utilisé en conformité avec le manuel d’installation et d’utilisation,
ou dans un environnement normal (tels que notamment les cas d’exposition à la poussière, à
l’humidité, à une chaleur excessive…) ;
- si le numéro de série ou numéro IMEI de l’appareil est effacé, manquant ou illisible ;
- si le produit ou un équipement auxiliaire (accessoires…) n’est pas fourni, homologué ou
recommandé par LG ou comporte des pièces qui ne satisfont pas ces conditions ;
- si l’appareil a été réparé par une personne non autorisée ou agréée par LG ;
- si l’appareil est en location ou en leasing avec option d’achat ;
- si les défauts ou les pannes apparaissent en-dehors de la période de garantie ;
- les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de
détériorations ou d’accidents provenant de négligence (tels que notamment choc, rayures…),
défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux
prescriptions du vendeur de ce matériel (ex : si son utilisation excède ce qui a été convenu) ;
- si l’appareil est endommagé du fait d’un évènement naturel imprévisible et irrésistible, d’une
surtension ou sous tension du réseau d’alimentation ou de toute autre cause qui ne serait pas sous
le contrôle de LG. Toute garantie est généralement exclue pour des incidents tenant à des causes
extérieures à LG, à des cas fortuits ou de force majeure.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
Aucune des dispositions énumérées ci-dessus, n’exclue le bénéfi ce de la garantie légale, concernant les
vices cachés, conformément aux dispositions du code de la consommation et de l’article 1641 et suivants
du Code Civil :
Article. L.211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article. L.211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;