Xerox Versant 2100 Press avec Xerox EX-EX-P 2100 Print Server Powered by Fiery-13009 - Manuel (Page 23)

ministère des Finances, etc. (sauf dans le cas où la reproduction est demandée par
le chef d’un tel département ou bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
- Cartes grises
- Permis de conduire
- Certificats ou titres de propriété automobile
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité
ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est
recommandé de s’adresser à un avocat.
Réglementations en matière de copie -
Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés
ci-après dans certaines circonstances. Une contravention passible d’amende ou
d’emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables d’avoir réalisé de telles
copies.
• Billets de banque ou papier-monnaie en circulation.
• Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
• Obligations ou bons du Trésor.
• Sceau du Canada ou d’une province, d’une autorité ou d’un organisme public au
Canada, ou encore d’un tribunal.
• Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l’intention de faire
croire qu’ils ont été imprimés par l’Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur
doté de droits équivalents pour une province).
• Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le
compte du gouvernement du Canada ou d’une province, du gouvernement d’un pays
autre que le Canada ou d’un ministère, conseil, commission ou organisme créé par
le gouvernement canadien ou une province ou encore, un gouvernement d’un pays
autre que le Canada.
• Timbres fiscaux quels qu’ils soient, utilisés par le gouvernement du Canada ou une
province, ou le gouvernement d’un pays autre que le Canada.
• Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées de
fournir des copies certifiées des documents susmentionnés, dans l’intention de faire
croire que ces copies sont certifiées.
• Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d’auteur, sans le consentement
du propriétaire de la marque ou des droits.
4-3 Presse Xerox ® Versant™ 2100
Guide de sécurité
Illégal aux États-Unis et au Canada