Brother DCP-167C - Manuel (Page 69)

Sécurité et réglementation
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A
Restrictions légales concernant la copie
A
Il est illégal de faire des reproductions de certains articles ou documents si l’intention est de
caractère frauduleux. Le présent avertissement tient lieu de guide et ne représente aucunement
une liste complète. En cas d’incertitude quant à certains articles ou documents, nous vous
suggérons de consulter les autorités juridiques compétentes.
Voici une liste d'exemples de documents qui ne doivent pas être copiés :
„ Billets de banque
„ Obligations et autres certificats d'endettement
„ Certificats de dépôt
„ Documents militaires et des forces armées
„ Passeports
„ Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
„ Documents d'immigration
„ Documents d'aide sociale
„ Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
„ Documents d'identification, badges ou insignes
„ Permis et cartes grises de véhicules motorisés
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas être copiées. Des parties d'une œuvre
protégée par droit d'auteur peuvent être reproduites pour une « utilisation raisonnable ». Des
copies multiples représentent un usage abusif.
Les œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent des œuvres protégées par le droit
d'auteur.
Dans certains états et provinces, la réglementation interdit la reproduction des permis et des
cartes grises des véhicules motorisés.