Lenovo ThinkServer RD550 - Manuel (Page 4)

L505-0102-01 Accidental Damage Protection Services Page 4 of 4
7. GENERAL
Les informations que nous échangeons ne sont ni confidentielles ni exclusives, y compris les informations que vous
divulguez par téléphone ou de manière électronique.
Lenovo et nos sociétés liées pourront traiter, stocker et utiliser des informations sur votre transaction et vos
coordonnées, y compris vos noms, numéro(s) de téléphone, adresses, et adresses email, afin de traiter et réaliser
votre transaction. Nous pouvons également vous contacter afin de vous informer d’un rappel de produit, d’un
problème
de sécurité ou d’actions concernant les services. Lorsque cela est permis par la loi locale, nous pouvons
utiliser ces informations afin de vous questionner sur votre satisfaction vis-à-vis de nos produits ou services ou afin
de vous communiquer des informations concernant les produits ou services. Vous pouvez refuser de recevoir de
telles communications ultérieurement à tout moment. Dans l’accomplissement de ces finalités, nous pouvons
transférer vos informations vers tout pays dans lequel nous avons des activités ; nous pouvons les fournir à des
entités agissant pour notre compte ; ou nous pouvons les divulguer lorsque cela est requis par la loi. Cependant nous
ne vendrons pas ou ne transférerons pas d’informations personnelles identifiables que vous communiquez à des tiers
à des fins de prospection commerciale directe sans votre consentement.
Dans l’hypothèse ou une disposition de ce Contrat serait considérée comme étant non applicable ou nulle, les
dispositions survivantes demeureront en vigueur.
Rien dans le présent Contrat ne saurait affecter les droits statutaires des consommateurs auxquels il ne peut être
renoncé et qui ne peuvent limités par voie de contrat.
Chacun de nous accorde exclusivement à l’autre partie les droits stipulés dans le présent Contrat. Aucunes autres
licences ou aucuns autres droits (y compris licence ou droits concernant des brevets) ne sont accordés par l’un de
nous à l’autre partie. Aucun de nous n’accorde à l’autre partie le droit d’utiliser ses marques, noms de commerce, ou
autre désignation dans toute promotion ou publication sans son accord écrit préalable.
Aucun de nous ne formera de recours juridique né de ou liй а ce Contrat plus de deux ans après que la cause de
l’action est apparue à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi applicable, sans possibilité de renonciation
par voie de contrat.
Aucun de nous n’est responsable pour avoir manqué à l’exécution de ses obligations en raison de causes au-delà de
son contrôle.
Chacun de nous pourra communiquer avec l’autre partie par voie électronique et une telle communication vaudra
communication écrite dans la mesure permise par la loi applicable. Un code d’indentification contenu dans un
document électronique doit être suffisant pour vérifier l’identité de l’expéditeur et l’authenticité du document.
Chacun de nous se conformera à toutes lois et à tous règlements qui sont applicables à ce contrat.
Aucun de nous ne transférera ce Contrat, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Toute
tentat
ive en ce sens est nulle. Aucun d’entre nous ne retardera de manière non raisonnable ce consentement. Le
transfert de ce Contrat par l’un d’entre nous à une société affiliée ou à un successeur par voie de fusion ou
d’acquisition ne nécessitera pas le consentement de l’autre partie. Lenovo pourra aussi transférer ses droits à
paiement en application de ce contrat sans votre consentement.
Toutes les dispositions qui ont vocation à s’étendre au-delà du terme du présent Contrat demeureront en vigueur
jusqu’à leur satisfaction et s’appliqueront à nos successeurs et cessionnaires respectifs.
Levono et vous-même consentez à appliquer les lois de la juridiction où le service a été acheté pour régir, interpréter,
faire appliquer nos droits, devoirs et obligations respectifs dans le cadre du présent Contrat ou qui y sont liés,
indépendamment des principes régissant les conflits de lois. Par la présente, chacun de nous renonce au droit à un
procès devant un jury pour toute action qui naîtrait de ou serait liée à ce Contrat. La Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises
n’est est pas applicable.