Nikon COOLPIX-AW110 - Manuel (Page 239)

F 19
ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION POUR LES DONNÉES CARTOGRAPHIQUES ET DE NOMS DE LIEUX
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Limitation de responsabilité : NIKON ET SES
CONCÉDANTS DE LICENCE (Y COMPRIS LEURS
CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) DÉCLINENT
TOUTE RESPONSABILITÉ : EU ÉGARD À TOUTE
RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION, QUELLE QUE
SOIT LA NATURE OU LA CAUSE DE CETTE
RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION ALLÉGUANT
TOUTE PERTE, BLESSURE OU TOUT DOMMAGE,
DIRECT OU INDIRECT, SUSCEPTIBLE DE DÉCOULER
DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION DES
INFORMATIONS OU TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE
REVENUS, DE CONTRATS OU D’ÉCONOMIES, OU DE
TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT,
ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU IMMATÉRIEL DÉCOULANT
DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION
DES PRÉSENTES INFORMATIONS, D’UNE
INEXACTITUDE DES INFORMATIONS, OU DE LA
VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
GÉNÉRALES, QUE CE SOIT POUR UNE FAUTE
CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU BASÉE SUR UNE
GARANTIE, MÊME SI NIKON OU SES CONCÉDANTS
ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES. Il arrive que des États, des territoires ou
des pays n’autorisent pas certaines limitations de
responsabilité ou de préjudice. Le cas échéant, vous
ne seriez pas concerné par la limitation ci-dessus.
Contrôle des exportations. Vous vous engagez à
n’exporter, d’où que ce soit, aucune partie des
Données ni aucun produit dérivé direct, hormis
conformément aux lois, réglementations et
restrictions en vigueur relatives aux exportations, y
compris mais sans s’y limiter aux lois,
réglementations et restrictions gérées par l’Office of
Foreign Assets Control et le Bureau of Industry and
Security, rattachés au ministère du commerce
américain. Dans la mesure où ces dispositions
législatives ou réglementaires concernant
l’exportation interdisent à Nikon et à ses concédants
de licence de s’acquitter des obligations découlant
des présents statuts de fournir ou de distribuer des
Données, un tel manquement doit être excusé et ne
constitue pas une violation du présent Accord.
Accord intégral. Les présentes Conditions générales
constituent l’intégralité de l’Accord entre Nikon (et
ses concédants de licence, y compris leurs
concédants et fournisseurs) et vous-même
concernant l’objet des présentes et remplacent tout
accord écrit ou oral précédemment conclu entre
nous relativement au dit objet. Droit applicable. Les Conditions générales ci-dessus
sont régies par le droit japonais, sans donner lieu à
(i) un conflit de lois, ni à (ii) la Convention des
Nations unies sur les contrats relatifs à la vente
internationale de biens dont l’application est
explicitement exclue. En cas d’inapplicabilité du
droit japonais eu égard au présent Accord, pour
quelque raison que ce soit dans le pays où vous avez
obtenu les Données, cet Accord sera régi par la
législation du pays concerné. En cas de litige, de
réclamation ou d’action en justice découlant de ou
afférant aux Données qui vous sont fournies par les
présentes, vous acceptez de vous soumettre à la
juridiction du Japon.
Government End Users. If the Data supplied by
NAVTEQ is being acquired by or on behalf of the
United States government or any other entity
seeking or applying rights similar to those
customarily claimed by the United States
government, the Data is a “commercial item” as that
term is defined at 48 C.F.R. (“FAR”) 2.101, is licensed in
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accompanying the Client device containing a copy
of the Data delivered or otherwise furnished shall be
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