Brother HL-L8250CDN - Manuel (Page 20)

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Utilisation illégale d’un dispositif de copie
(MFC et DCP uniquement)
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Il est illégal d’effectuer des reproductions de certains éléments ou documents dans l’intention de
commettre une fraude. Vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des documents dont la
copie peut être illégale. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique et/ou les
autorités judiciaires compétentes en cas de doute relatif à un élément ou document particulier :
 Billets de banque
 Obligations et reconnaissances de dette
 Certificats de dépôt
 Documents de conscription et du service des forces armées
 Passeports
 Timbres-poste (oblitérés ou non)
 Documents d’immigration
 Documents d’aide sociale
 Chèques ou traites tirés par les agences gouvernementales
 Badges ou insignes d’identification
En outre, la copie de permis de conduire et/ou de certificats de titre de propriété de véhicules
motorisés est interdite par la législation de certains pays.
La copie d’œuvres protégées par des droits d’auteur est illégale, à l’exception d’un « usage loyal »
de certaines parties d’une œuvre. La réalisation de plusieurs copies indiquerait une utilisation
abusive. Les œuvres d’art sont considérées comme des œuvres protégées par des droits
d’auteur.