Brother HL 2270DW Manuel d'utilisation

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Utilisation illicite de matériel de reprographie

(MFC et DCP uniquement)

A

Il est interdit d'effectuer des reproductions de certains articles ou documents avec l'intention de
commettre une fraude. Ci-dessous, la liste des documents dont la reproduction peut être illégale.
Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique et/ou les autorités légales
compétentes en cas de doute sur un article ou un document particulier :

Monnaie

Obligations ou autres titres de créance

Certificats de dépôt

Documents d'incorporation ou de service militaire

Passeports

Timbres-poste (oblitérés ou non)

Documents d'immigration

Documents d'aide sociale

Chèques ou lettres de change tirés par des agences gouvernementales

Badges ou insignes d'identification

En outre, il est illégal de reproduire les permis de conduire et les titres de propriété de véhicules
à moteur dans certains pays.

Les œuvres protégées par des droits d'auteur ne peuvent être reproduites légalement, sous
réserve de l'exeption d'équitabilité commerciale relative aux articles sur les œuvres protégées par
des droits d'auteur. La réalisation de copies multiples est assimilée à une utilisation abusive. Les
œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent d'œuvres protégées par des droits
d'auteur.

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